*** Décret 2005-264 du 22 mars 2005 modifiant la partie Réglementaire du livre II du code rural et portant création d'un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale.
Arrêté du 7 juillet 2006 portant nomination au Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale.

* Arrêté du 17 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural (NOR:AGRG0201612A) (abrogation de l'Arrêté du 5 avril 2002 NOR : AGRG0200682A); certificats sanitaires pour les différentes espèces (rongeurs, lagomorphes..): consulter le site du CNRS/SDV

*Arrêté du 21 mai 2003 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements disposant d'un agrément pour pratiquer l'expérimentation animale (pratique: cf CNRS)

*** Décret n° 2001-131 du 6 février 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987 - (J.O.R.F. du 13 février 2001, p. 2369 - 2395)
.Convention Européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Décision du Conseil de l'Union Européenne du 23 mars 1998 publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes le 24.08.1999. réf. L 222/29 à L 222/37. Série des traités européens n° 123, Conseil de l'Europe, Strasbourg. Le conseil de l'Europe a établi dès 1985 des recommandations en matière d'hébergement et de soins aux animaux de laboratoire (STE-123 annexe A). A l'issue de consultations multilatérales, l'Annexe A révisée à été adoptée à l'unanimité le 15 juin 2006

*** Décret n° 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux (AGRG0001697D): 3 arrêtés d'application du 19 avril 1988 ( (J.O. du 27 avril 1988).
* Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés des animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales (J.O. du 27 avril 1988)
* Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur animaux (J.O. du 27 avril 1988). (pratique: cf CNRS)
* Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale. (pratique: cf CNRS)

Directive du Conseil de la Communauté Européenne (n° 86/609/CEE), du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (J.O. CEE, n° L358 du 18 décembre 1986). Directive modifiée par la Directive 2003/65/CE: l'Annexe A de la convention STE123 remplace l'annexe II de la Directive 86/609; l'évolution scientifique et technique est prise en compte).